Que faire lorsqu'une prestation a le statut "sans contrat" ?
Une prestation peut être en statut “sans contrat” quand l’ qui l’a encodée n’a pas de contrat valide dans votre . Conséquence ? Cela entraîne la suspension du remboursement des titres-services. Pour savoir que faire, lisez la suite.
Pour obtenir le remboursement de titres-services de la part de , il faut que le/la qui a encodé la prestation soit correctement déclaré(e), avec son contrat valide, dans votre . C’est obligatoire pour les prestations réalisées en Région wallonne et dans la Région de Bruxelles-Capitale.
En cas d’absence de contrat valide, le remboursement des titres-services est suspendu pour le/la concerné·e. Pour débloquer la situation, il faut donc ajouter un contrat valide au profil du/de la dans votre . Vous pouvez le faire :
- Via la section Gestion des . Notez que la procédure varie selon que le/la est déjà enregistré·e ou non.
- Via la section Gestion des remises (pour les titres papier).
Pour connaitre la démarche pour encoder un contrat d’, vous pouvez consulter l’article "Comment encoder un contrat de sur mon espace sécurisé ?"
Une fois le contrat encodé, le statut de la prestation change automatiquement en "Enregistré" et le délai de la validation automatique commence.
-
1
Connectez-vous à votre ;
-
2
Cliquez sur "Gestion des remises" ;
-
3
Cocher "Voir uniquement les remises comprenant des chèques à corriger" ;
-
4
Cliquez sur "Rechercher" ;
-
5
Cliquez sur le nombre dans la colonne "chèques à corriger" ;
Vous serez redirigé vers la page "Correction des ", où sont affichés les titres-services papier "Contrat non déclaré".
-
6
Cliquez sur "Modifier" ;
Vous serez redirigé vers une nouvelle page dédiée au/à la dont le contrat est manquant.
-
7
Cliquez sur "Ajouter le contrat" (en bas de la page) ;
Complétez les données demandées.
-
8
Cliquez sur "Confirmer".
Un bandeau vert apparaîtra en haut de votre écran vous informant que "le contrat a bien été créé".
Encodez le contrat d’ via Gestion des remises
Notez que cette procédure est uniquement applicable dans le cas de prestations payées à l’aide de titres-services papier.
Pour savoir comment faire une remise conforme afin que vos titres-services soient remboursés par , lisez notre article sur le sujet.
Obtenir de l'aide
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Contactez-nous
-
Téléphone
Appelez le -
E-mail
Envoyez-nous un e-mailAvez-vous une question ou une plainte ?